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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...

Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact

Droit bancaire
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Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...

Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Droit de la consommation
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Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...

Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Droit immobilier / Baux d'habitation
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La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...

Bail rural et Covid-19 : report des délais

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un...

Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction

Droit bancaire
Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base...
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