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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Droit de la consommation
La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Droit rural / Alimentation et animaux
Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Extension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opéra...
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
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Clôture du terrain et déclaration préalable

Droit immobilier / Droit de la propriété
Clôture du terrain et déclaration préalable
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

Droit de la consommation
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?
France Stratégie préconise de revoir la Politique agricole commune en assuran...
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