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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Droit immobilier / Droit de la construction
Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Droit immobilier
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
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Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
Les baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur d...
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Les banques en ligne permettent-elles de réduire les frais sur les incidents bancaires ?

Droit bancaire
Les banques en ligne permettent-elles de réduire les frais sur les incidents bancaires ?
Depuis de nombreuses années, les banques en ligne se distinguent des établiss...
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques

Droit de la consommation
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?

Droit immobilier / Droit de la construction
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
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