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Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%

Droit bancaire
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Fin du suspense pour le Livret A: le taux tombera dès février à son niveau pl...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Droit de la consommation
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Droit rural
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L'arrêté du 29 décembre 2019 dit "znt riverains" concerne l’emploi des pestic...
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Droit immobilier / Droit de la construction
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Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...
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Droit bancaire
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Le jeudi 9 janvier, Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont recueilli l'e...
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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"

Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...
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