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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification

Droit immobilier / Copropriété
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...

Le délai de contestation d'un congé rural n'est plus automatiquement limité à quatre mois.

Publications du cabinet
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L’article L 411-54 du Code Rural précise que le congé donné par un bailleur p...

Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

Droit commercial / Droit de la distribution
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Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...

Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Droit immobilier / Droit de la construction
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Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides

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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Droit immobilier / Droit de la propriété
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Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...
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