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Expulsé pour ne pas avoir respecté l'engagement bio

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Expulsé pour ne pas avoir respecté l'engagement bio
Il avait loué des terres classées en bio mais avait choisi de les exploiter d...
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Droit immobilier / Droit de la construction
Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...
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Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?

Droit bancaire
Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
Réseaux sociaux et plateformes disposent déjà de larges volets de notre vie p...
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement

Droit de la consommation
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
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Réviser le montant du fermage : c'est possible !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Le montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....
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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
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