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La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...
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Comment se créée la monnaie ?

Droit bancaire
Comment se créée la monnaie ?
Parfois, particuliers et entreprises ont besoin de plus d'argent que ce qu'il...
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Droit immobilier / Droit de la construction
Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante

Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 

Droit immobilier / Baux d'habitation
Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail...
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