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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Droit immobilier / Copropriété
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier

Droit bancaire
Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard...
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SAFER : ABSENCE DE PUBLICATION EN MAIRIE DE LA PREEMPTION

Publications du cabinet
SAFER : ABSENCE DE PUBLICATION EN MAIRIE DE LA PREEMPTION
Selon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit...
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

Droit immobilier / Droit de la construction
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà

Droit de la consommation
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
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