Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement

Droit bancaire
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débite...
Lire la suite

Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

Droit de la consommation
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
Lire la suite

Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à le proposer à la...
Lire la suite

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
Lire la suite

Tourisme à la ferme : La vogue des séjours fermiers

Droit rural
Tourisme à la ferme : La vogue des séjours fermiers
Comme en 2020, les Français vont privilégier cet été des destinations moins u...
Lire la suite

Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...
Lire la suite
<< < ... 211 212 213 214 215 216 217 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK