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Une réforme du système d'assurance des récoltes à la rentrée

Droit rural
Une réforme du système d'assurance des récoltes à la rentrée
L'exécutif promet de présenter « à la rentrée » une réforme du système d'assu...
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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Droit immobilier / Droit de la construction
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la cons...
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Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?

Droit bancaire
Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
Payer avec son empreinte digitale, c’est possible! Des banques commencent à p...
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Droit commercial
Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Droit immobilier / Droit de la construction
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...
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