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Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?

Droit bancaire
Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
Se faire refuser un prêt immobilier à cause d’un dépassement du taux d’usure...
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Droit de la consommation
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Droit immobilier / Droit de la construction
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
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Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?

Droit bancaire
Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
La fraude à la carte bancaire coûte des centaines de millions d’euros chaque...
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Droit immobilier / Droit de la propriété
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...
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La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs pren...
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