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Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires

Droit rural
Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires
La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérati...
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Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte

Droit bancaire
Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des pre...
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

Droit de la consommation
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Droit immobilier / Copropriété
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
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Circuits courts : quelle effectivité des dispositifs dans les cantines scolaires ?

Droit rural / Alimentation et animaux
Circuits courts : quelle effectivité des dispositifs dans les cantines scolaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
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