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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : VADE-MECUM

Publications du cabinet
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : VADE-MECUM
En matière de construction, il existe des garanties particulières notifiées a...

La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina

Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...

Chèque alimentaire : CAF, Covid, pour qui... Tout savoir

Droit rural / Alimentation et animaux
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CHEQUE ALIMENTAIRE. Promis en décembre par Emmanuel Macron, le chèque aliment...

Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Droit immobilier / Baux d'habitation
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...

Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation

Droit bancaire
Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...
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