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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier

Droit bancaire
Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard...
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SAFER : ABSENCE DE PUBLICATION EN MAIRIE DE LA PREEMPTION

Publications du cabinet
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Selon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit...
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

Droit immobilier / Droit de la construction
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà

Droit de la consommation
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Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr

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Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
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Rapport de la Cours des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole

Droit rural
Rapport de la Cours des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole
La crise sanitaire a rappelé l'importance de la sécurité de l'approvisionneme...
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