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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE

Droit commercial / Droit de la concurrence
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...
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Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise

Droit rural
Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise
Appliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative...
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce

Droit commercial / Baux commerciaux
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
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Face aux critiques sur durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers, la Banque de France exerce son droit de réponse

Droit bancaire
Face aux critiques sur durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers, la Banque de France exerce son droit de réponse
Pour rappel, en décembre 2019, le haut conseil de stabilité financière (HCSF)...
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne

Droit de la consommation
De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
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Résiliation du bail rural cédé

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Résiliation du bail rural cédé
Le cessionnaire du bail rural doit, comme tout repreneur, se consacrer immédi...
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