Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses

Droit de la consommation
Enquête de la DGCCRF :  6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...

L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...

Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...

Importations : Front commun pour la réciprocité des normes

Droit rural / Alimentation et animaux
Importations : Front commun pour la réciprocité des normes
La Fondation Nicolas Hulot, Interbev et l’institut Veblen veulent un règlemen...

Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal...

Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements

Droit bancaire
Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
À partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés p...
<< < ... 191 192 193 194 195 196 197 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK