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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...
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Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile

Droit rural
Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
En séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à créer...
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Droit immobilier
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros

Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...
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Réponse ministérielle : Remise en culture des terres agricoles

Droit rural
Réponse ministérielle : Remise en culture des terres agricoles
L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec l...
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