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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Droit immobilier / Droit de la construction
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
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Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales

Droit rural / Alimentation et animaux
Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les disposit...
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Droit immobilier / Droit de la propriété
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...
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Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur

Publications du cabinet
Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur
Il est ouvert à toute personne, même si elle est étudiante, salariée, demande...
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Droit commercial / Droit de la concurrence
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
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L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole

Droit rural
L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
L’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bai...
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