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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?

Droit bancaire
L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Droit de la consommation
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
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Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute

Droit bancaire
Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Droit commercial / Droit de la distribution
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
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