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Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver

Droit bancaire
Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le...
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales

Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Droit immobilier / Copropriété
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
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Collaborateurs agricoles -Revalorisation des retraites des conjoints et des aides familiaux agricoles

Droit rural
Collaborateurs agricoles -Revalorisation des retraites des conjoints et des aides familiaux agricoles
Depuis janvier 2022, le minimum de retraite de base des conjoints collaborate...
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'...
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Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?

Droit bancaire
Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
À partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utilise...
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