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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
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Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles

Droit rural
Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
L’article 67 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 202...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Droit commercial / Baux commerciaux
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
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Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Droit immobilier / Droit de la construction
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
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