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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
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La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Droit bancaire
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financ...
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
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Coin des options : Avec le départ des ours, la sous-performance actuelle de la stratégie pourrait signifier une opportunité

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Coin des options : Avec le départ des ours, la sous-performance actuelle de la stratégie pourrait signifier une opportunité
Dans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujour...
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Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !

Droit rural
Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime...
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Droit de la consommation
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
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