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Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule

Droit de la consommation
Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de com...
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
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Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23...
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Crypto-actifs : l'AMF applique les orientations de l’ESMA relatives aux abus de marché en lien avec le règlement MiCA

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto-actifs : l'AMF applique les orientations de l’ESMA relatives aux abus de marché en lien avec le règlement MiCA
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Cryp...
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Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de...
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Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
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