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  1. Actualités

La documentation officielle de la PAC 2023-2027

Droit rural
La documentation officielle de la PAC 2023-2027
La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. C...
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
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La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du client qui ne respecte pas les opérations lui incombant, en raison, notamment, d’un comportement impru...
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Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs
Prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 4), deux ordonnances, datées du 15 octobre 2024, ont été publiées au Journal officiel du 17...
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L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en po...
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Droit immobilier / Droit de la propriété
Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-...
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