Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'ob...
Droit immobilier / Droit de la propriété
En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acq...
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Depuis son lancement en 2009, le Bitcoin a évolué bien au-delà de l’expérimentation technologique pour devenir un pilier de l’économie numérique. Aujourd'hui, les 10 plus gros d...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAE...
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...