Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie (ci-après « OVS ») inopiné...

Cryptomonnaies : quelle fiscalité pour les plus-values et les gains en stablecoins ?

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Les ventes de cryptomonnaies sont dans l’état actuel du droit taxées dans la catégorie des plus-values de cession des actifs numériques au taux de 30%. Pour éviter cette taxatio...

Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable pub...

Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'

Droit immobilier / Droit de la construction

Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l'État pour financer MaPrimerénov' s'élèvera à 2,3 milliards d'euros en 2025, contre 4 milliards anno...

Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?

Droit commercial / Baux commerciaux

Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décisi...

Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Droit rural / SAFER

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles...

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Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

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