Droit immobilier / Droit de la construction
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le...
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Liquides vaisselle, nettoyants multi-surfaces, lessives, adoucissants… Que Choisir a cherché 57 fragrances allergisantes dans 60 détergents. Sans grande surprise, on en a trouvé...
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les principaux tarifs bancaires sont en hausse en 2024, après une période relativement stable en 2023. Toutefois, les tarifs appliqués aux clients en situation de fragilité fina...
Droit rural / Alimentation et animaux
Dans une décision rendue le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) autorise l'utilisation de termes relatifs à la charcuterie ou à la boucherie pour nom...
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie (ci-après « OVS ») inopiné...
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les ventes de cryptomonnaies sont dans l’état actuel du droit taxées dans la catégorie des plus-values de cession des actifs numériques au taux de 30%. Pour éviter cette taxatio...