Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promess...
L'Autorité bancaire européenne doit réviser ses recommandations sur les politiques d'externalisation bancaires en 2019...
Droit commercial / Droit de la distribution
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dan...
Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités...
Un associé de groupement foncier agricole (GFA) peut vouloir se retirer et se voir malgré tout empêché de le faire, certains statuts ne prévoyant pas cette possibilité. Néanmoin...
L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des élé...