Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Cloud : la réglementation appliquée aux banques se précise peu à peu

Droit bancaire

L'Autorité bancaire européenne doit réviser ses recommandations sur les politiques d'externalisation bancaires en 2019...

Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence

Droit commercial / Droit de la distribution

Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dan...

AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Droit immobilier / Copropriété

Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités...

Sortir d’un groupement foncier agricole

Droit rural

Un associé de groupement foncier agricole (GFA) peut vouloir se retirer et se voir malgré tout empêché de le faire, certains statuts ne prévoyant pas cette possibilité. Néanmoin...

Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire

Droit bancaire

L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des élé...

Commander un site Internet et se rétracter

Droit de la consommation

Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d...