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  1. Actualités

Sortir d’un groupement foncier agricole

Droit rural
Sortir d’un groupement foncier agricole
Un associé de groupement foncier agricole (GFA) peut vouloir se retirer et se voir malgré tout empêché de le faire, certains statuts ne prévoyant pas cette possibilité. Néanmoin...
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Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire

Droit bancaire
Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des élé...
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Commander un site Internet et se rétracter

Droit de la consommation
Commander un site Internet et se rétracter
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d...
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Immobilier : une loi pour chasser les squatteurs de chez vous, oui mais….

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Immobilier : une loi pour chasser les squatteurs de chez vous, oui mais….
La loi sur le logement Elan, qui doit être promulguée d’ici quelques semaines, vise à accélérer les procédures d’expulsion des squatteurs. Vraiment efficace ? A voir…
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une séri...
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Le paiement sans contact s'impose en Europe

Droit bancaire
Le paiement sans contact s'impose en Europe
La technologie sans contact continue de s’étendre pour devenir la forme de paiement électronique la plus largement adoptée en Europe avec près d’une transaction par carte sur de...
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