Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Droit immobilier

Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...

Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

Les baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, constituant ou non une exploitation com...

Les banques en ligne permettent-elles de réduire les frais sur les incidents bancaires ?

Droit bancaire

Depuis de nombreuses années, les banques en ligne se distinguent des établissements traditionnels avec agence par des frais bien moindres...

Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques

Droit de la consommation

Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en pla...

En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l...

Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Droit immobilier / Baux d'habitation

Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...