Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Droit immobilier / Droit de la construction

Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Droit immobilier

Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...

Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

Les baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, constituant ou non une exploitation com...

Les banques en ligne permettent-elles de réduire les frais sur les incidents bancaires ?

Droit bancaire

Depuis de nombreuses années, les banques en ligne se distinguent des établissements traditionnels avec agence par des frais bien moindres...

Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques

Droit de la consommation

Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en pla...

En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l...