Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financière, il leur est offert la possibilité de souscrire à une offre particulière permettant de limiter l...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son monopole dans le domaine...
Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement...
Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur un meilleur encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers...
Pour encaisser un chèque, il faut commencer par l'endosser, puis le déposer (ou l’expédier) auprès de sa banque. Il est impossible d’encaisser un chèque si l’on ne dispose pas d...
Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La co...