Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris su...
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation s...
Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l’architecte, son devoir de suivi des...
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L'agriculture connaît des bouleversements profonds. En 15 ans, la France a perdu un quart de ses exploitants agricoles. Instauré en 1945, le statut des baux ruraux est un régime...