Se faire refuser un prêt immobilier à cause d’un dépassement du taux d’usure est une tendance qui se dessine de plus en plus fréquemment ces derniers temps et qui pourrait s’agg...
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractua...
Droit immobilier / Droit de la construction
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'i...
La fraude à la carte bancaire coûte des centaines de millions d’euros chaque année. Le plus souvent, les victimes n’en sont heureusement pas de leur poche, à condition d’avoir r...
Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives l...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour...