Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !

Droit rural

Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit....

Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Droit de la consommation

L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une...

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Droit immobilier / Droit de la construction

Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des...

Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Droit commercial / Droit de la distribution

Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rét...

Prêts entre associations : les conditions sont assouplies

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites peuvent plus facilement se consentir des prêts ou mettre en p...

Enlèvements dans la cryptomonnaie : un décret publié pour masquer les adresses personnelles des dirigeants d'entreprise

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Un décret visant à masquer les adresses personnelles de dirigeants d'entreprises au registre du commerce et des sociétés est paru dimanche au Journal officiel, après la multipli...