Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Droit commercial

Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...

Coin des options : Avec le départ des ours, la sous-performance actuelle de la stratégie pourrait signifier une opportunité

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Dans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujours l’attention. En théorie, une accumulation de pression baissière représente un terrible présage pou...

Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !

Droit rural

Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit....

Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Droit de la consommation

L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une...

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Droit immobilier / Droit de la construction

Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des...

Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Droit commercial / Droit de la distribution

Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rét...