Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Droit immobilier / Droit de la propriété

La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...

Catastrophe naturelle : ce qu’il faut impérativement savoir sur l’indemnisation « Cat-Nat »

Actualités du cabinet

Inondations, sécheresse, mouvements de terrain, submersion marine : les catastrophes naturelles occasionnent chaque année de lourds dégâts matériels aux particuliers, aux entrep...

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Droit commercial / Baux commerciaux

La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...

Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente financé par un crédit immobilier affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit...

Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs

Droit bancaire

Le Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cadre des procédures de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF). Saisi d'une question...

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Droit commercial

À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...