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  1. Actualités

Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !
Le présent arrêté fixe la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine, disponible en ligne sur le site des Douanes dans l’onglet «...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Droit immobilier / Droit de la construction
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
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Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024

Droit bancaire
Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 202...
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Bitcoin : La prédiction de prix choc de Bitwise

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Bitcoin : La prédiction de prix choc de Bitwise
À l’instar du PDG de BlackRock, Bitwise voit le bitcoin comme une réserve de valeur numérique permettant de se couvrir contre la perpétuelle dévaluation monétaire...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
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Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !

Droit rural
Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l’objet d’un conditionnement...
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