Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours

Droit rural / SAFER

La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer utilement un recours. À défaut, le délai de six mois...

Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Droit immobilier / Copropriété

La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...

Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress

Droit de la consommation

La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services numériques (DSA). L'exécutif eu...

Dégâts de gibier sur les vignes : l’expertise judiciaire est de droit

Droit rural / Coopératives agricoles

Vignes endommagées par des sangliers – indemnisation des dégâts de gibier

Par un arrêt du 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.942), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les exploitants confrontés à des dégâts de grand gibier cont...

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Droit immobilier / Droit de la construction

L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...

Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger

Droit bancaire

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autor...