Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison

Droit rural

Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreur portant sur une maison d'habitation et son terrain attenant, constitués d'une unique parcelle cada...

L’agrivoltaïsme échappe-t-il aux taxes foncières ?

Droit rural

Les exploitants agricoles bénéficient d’un régime de fiscalité immobilière favorable : en vertu de l’article 1382 du Code Général des Impôts, les bâtiments d’exploitation agrico...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...

La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Droit bancaire

Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Droit commercial

Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...

Coin des options : Avec le départ des ours, la sous-performance actuelle de la stratégie pourrait signifier une opportunité

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Dans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujours l’attention. En théorie, une accumulation de pression baissière représente un terrible présage pou...