Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier

Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...

Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Droit rural

Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ense...

Surendettement : validité d’une notification non réclamée

Droit de la consommation

Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement. Toutefoi...

L’agrivoltaïsme échappe-t-il aux taxes foncières ?

Droit rural

Les exploitants agricoles bénéficient d’un régime de fiscalité immobilière favorable : en vertu de l’article 1382 du Code Général des Impôts, les bâtiments d’exploitation agrico...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...

La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Droit bancaire

Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...