Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 1194 du Code civil, que les usages élaborés par une profession ont vocation, sauf conv...

Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Droit immobilier / Droit de la construction

Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par...

L'univers crypto doit démontrer son utilité économique et sociale prévient l'AMF

Droit bancaire / Cryptomonnaies

C'est ce qu'a déclaré la présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF) Marie-Anne Barbat-Layani à l'occasion du troisième forum Fintech qui se tient ce lundi...

Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Droit immobilier / Baux d'habitation

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d...

Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peu...

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Droit commercial / Baux commerciaux

Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été d...