Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

Droit commercial

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un...

Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition

Droit rural

En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 2023, le Gouvernement veut afficher des moyens à la « planification écologique » à la hauteur des atten...

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Droit de la consommation

Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assembl...

L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat

Droit bancaire

D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés…

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Droit immobilier / Droit de la propriété

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...