Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

La porte d’entrée vers la DeFi : l’Ethereum à la poursuite de la popularité alors que les ETFs à terme se profilent

Droit bancaire / Cryptomonnaies

L’émergence de la finance décentralisée (DeFi) redéfinit les contours du paysage financier, offrant une alternative sans précédent aux systèmes traditionnels. Au cœur de cette r...

Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relèv...

Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la...

Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un command...

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Droit commercial / Droit de la distribution

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un ré...

Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur

Droit rural / Coopératives agricoles

Le repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail. Ce transfert est obligatoire, dans la mesure où il s’agit bien du transfert d’une entité autonome d...