Droit bancaire / Cryptomonnaies
La Banque centrale européenne continue le développement de l’euro numérique. Une nouvelle phase s’ouvre pour notamment rédiger un recueil de règles de fonctionnement et sélectio...
Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de f...
Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui incombent aux fabricants, importateurs, distributeurs et autres prestataires de services en matière...
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Si le compte joint facilite la gestion des dépenses communes, celle-ci peut se compliquer en cas de mésentente entre les membres du couple. Il peut alors être prudent de « sorti...