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Vignes endommagées par des sangliers – indemnisation des dégâts de gibier

Dégâts de gibier sur les vignes : l’expertise judiciaire est de droit

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
Droit rural / Coopératives agricoles

Par un arrêt du 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.942), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les exploitants confrontés à des dégâts de grand gibier contestant l'évaluation de la Fédération départementale des chasseurs, doivent bénéficier d’une expertise judiciaire, que la juridiction est tenue d’ordonner d’office même si l'agriculteur victime ne la demande pas expressément.

Les faits : un viticulteur face à la Fédération des chasseurs

Un viticulteur constate des dégâts de sangliers sur ses parcelles de vigne. Comme le prévoit le code de l'environnement, il saisit la Fédération départementale des chasseurs afin d'obtenir une indemnisation.
Une première estimation provisoire est réalisée, mais le viticulteur, insatisfait du montant proposé, fait dresser ses propres constats par un commissaire de justice. N’obtenant pas satisfaction, il assigne la Fédération des chasseurs.
La cour d'appel le déboute de l'ensemble de ses demandes, notamment au motif qu’il n'avait qu'à accepter la proposition faite n’ayant pas sollicité d'expertise judiciaire pour contester les chiffres.

La décision : l'expertise judiciaire est obligatoire, non facultative

La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d'appel, au visa des articles L. 426-1 et R. 426-24 du code de l'environnement.
Elle rappelle la règle stricte qui régit le contentieux des dégâts de gibier voulant qu’en cas de procédure judiciaire d'indemnisation, et à défaut de conciliation entre l'exploitant et la Fédération, le juge doit obligatoirement désigner un expert.
Ainsi, le juge ne peut pas rejeter les demandes si l’exploitant victime ne sollicite pas d'expertise judiciaire. Dans ce cas il doit ordonner cette expertise, au besoin d'office.

Pourquoi cet arrêt est important pour le monde agricole et viticole

Deux enseignements se dégagent de cette décision.
L'agriculteur n'a pas besoin d'être un expert en procédure civile pour savoir s'il doit ou non demander une « expertise judiciaire ». Le simple fait de porter le litige devant le juge parce qu'il conteste l'indemnisation proposée déclenche obligatoirement la nomination d'un expert par le tribunal.
Et même en cas de signature du constat provisoire, comme ici par le viticulteur, « sans réserve », la Cour de cassation relève qu’un accord provisoire n'éteint pas le droit de contester la décision finale devant un juge.

Ce qu'il faut retenir

Si vous êtes viticulteur ou exploitant agricole et que vous subissez des dégâts de sangliers ou de grand gibier, un désaccord sur le montant proposé par la Fédération des chasseurs ne doit jamais vous décourager d'agir. Porté devant le juge, votre litige ouvre droit à une expertise judiciaire indépendante : c'est souvent la clé d'une juste indemnisation. La signature d'un constat provisoire ne vous prive pas de ce recours.

Le cabinet AXIENS AVOCATS vous accompagne en droit rural, de la vigne et du vin

Fort d'une expertise reconnue en droit rural, de la vigne et du vin, le cabinet AXIENS AVOCATS (AXIOJURIS-LEXIENS) accompagne les viticulteurs, exploitants agricoles et propriétaires fonciers dans leurs litiges d'indemnisation des dégâts de gibier comme dans l'ensemble de leurs problématiques agricoles et viticoles. Nos avocats interviennent à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune, et sur l'ensemble du territoire.
Vous subissez des dégâts de gibier sur vos cultures ou vos vignes ? Contactez le cabinet pour faire le point sur vos droits et la stratégie d'indemnisation la plus adaptée.
Référence : Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 juin 2026, arrêt n° 663 F-B, pourvoi n° 24-12.942, publié au Bulletin.
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