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L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans

Droit rural / SAFER
L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche m...
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel es...
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Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Droit commercial / Droit de la distribution
Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge

Droit immobilier / Baux d'habitation
Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...
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Contrat d’agent Commercial : une faute peut engendrer deux conséquences

Publications du cabinet
Contrat d’agent Commercial : une faute peut engendrer deux conséquences
Une société met fin au contrat de son agent commercial qui a commis une faute...
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...
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