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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Droit immobilier / Droit de la construction
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
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L'absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu'il vise l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L'absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu'il vise l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment
Les questionnaires de connaissance client soumis par les établissements finan...
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

Droit commercial / Droit de la distribution
Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Droit immobilier / Droit de la propriété
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
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Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes
En 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protec...
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
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