Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur

Droit rural / Coopératives agricoles
Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
Le repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail....
Lire la suite

Crypto-actifs : recommandations de l'ESMA pour MiCA

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto-actifs : recommandations de l'ESMA pour MiCA
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou European Securities an...
Lire la suite

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Droit immobilier / Baux d'habitation
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
Lire la suite

Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
Lire la suite

Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...
Lire la suite

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
Lire la suite
<< < ... 75 76 77 78 79 80 81 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK