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Limite à la justification du droit de préemption des SAFER

Droit rural / SAFER
Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...
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Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’ins...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Droit immobilier / Copropriété
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
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Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Droit bancaire
Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter...
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Droit commercial / Baux commerciaux
Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Droit commercial / Droit de la concurrence
Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
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