Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
Lire la suite

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
Lire la suite

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
Lire la suite

Les emprunts en cryptomonnaie peuvent-ils créer de la valeur sans renier leurs promesses originelles ?

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les emprunts en cryptomonnaie peuvent-ils créer de la valeur sans renier leurs promesses originelles ?
La technologie blockchain, grâce à la sécurité qu’elle offre, a permis l’avèn...
Lire la suite

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
Lire la suite

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
Lire la suite
<< < ... 80 81 82 83 84 85 86 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK