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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription

Droit bancaire
Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Droit de la consommation
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
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Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Plafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relève...
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Contrat de prêt et inexécution partielle

Droit bancaire
Contrat de prêt et inexécution partielle
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?

Droit commercial / Baux commerciaux
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

Droit de la consommation
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
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