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La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème

Droit bancaire
La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisammen...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Droit commercial / Droit de la distribution
Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
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Les avantages d'une donation de SCPI

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les avantages d'une donation de SCPI
La SCPI est un placement adapté pour anticiper la transmission de son patrimo...
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Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur
Atteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin d...
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte

Droit bancaire
Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace é...
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