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La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges
Une SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis...
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Le ministre de l'agriculture confirme la volonté de réduire de 25% l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'ici 2020

Droit rural / Alimentation et animaux
Le ministre de l'agriculture confirme la volonté de réduire de 25% l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'ici 2020
Le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume a signé lundi soir un "préambul...
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Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement

Droit bancaire
Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes...
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Droit de la consommation
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
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Réagir face aux incidents lors d'une construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la tax...
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