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Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté

Droit bancaire
Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être as...
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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Droit immobilier / Baux d'habitation
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

Droit de la consommation
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
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Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées

Droit rural
Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées
Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander à bén...
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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Droit immobilier / Droit de la construction
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Droit immobilier / Baux d'habitation
Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...
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