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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Droit de la consommation
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...
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Bail rural et Covid-19 : report des délais

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural et Covid-19 : report des délais
La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un...
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Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction

Droit bancaire
Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base...
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons

Droit commercial / Droit de la concurrence
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
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