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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Droit commercial / Baux commerciaux
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Droit immobilier / Droit de la construction
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La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel

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2020 : une année record pour l’épargne

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L'année 2020 Depuis le début de l’année, la collecte sur le livret A et le LD...
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Agriculture : ce qui change au 1er janvier

Droit rural
Agriculture : ce qui change au 1er janvier
Fiscalité, épargne de précaution, ordonnances relatives à la loi alimentation...
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Concours vinicoles, médailles et récompenses : Des règles rigoureuses et strictes en droit français - Première Partie

Publications du cabinet
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Le cadre juridique du concours Les textes Le règlement européen n° 607/20...
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