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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...
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Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale

Droit rural / Coopératives agricoles
Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale
Par application de l’article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime,...
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie

Droit bancaire
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre...
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
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Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...
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