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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison

Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...
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Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire

Droit bancaire
Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire
L’ordonnance du 7 mai 2020 valide le relèvement de 30 à 50 € du plafond de pa...
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Intervention conjointe de deux notaires : ont-ils la même responsabilité ?

Publications du cabinet
Intervention conjointe de deux notaires : ont-ils la même responsabilité ?
Il est recommandé pour la signature d’un acte de vente immobilière que le ven...
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust

Droit commercial / Droit de la concurrence
Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...
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Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...
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